Les entreprises qui souhaitent s'installer à l'intérieur des ZES et bénéficier des avantages accordés par la Loi fixant le régime des zones économiques spéciales en RDC doivent remplir les critères ci-dessous :
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Etre une entreprise régulièrement créée et installée en RDC, c.-à-d. suivant la législation en vigueur en RDC ;
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Investir dans les secteurs retenus comme prioritaires dans la ZES ;
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Adresser une demande écrite à l’AZES en précisant les éléments suivants :
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Présentation de l’entreprise
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Surface demandée
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Valeur de l’investissement (plus de 1.500.000 USD)
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Chiffre d’affaires projeté
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Nombre d’emplois qui seront créés grâce à l’investissement
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Références des activités similaires déjà réalisées au pays ou à l’étranger
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Coordonnées d’un représentant de la société ;
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Présenter un plan d’affaires (programme d’investissement et phasage de mise en œuvre) ;
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Donner des garanties financières quant à la réalisation de l’investissement ;
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Si demande agréée, payer une redevance annuelle à l’AZES (renouvelable) ;
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Réaliser une étude d’impact environnemental et social de l’investissement à faire agréer par l’Agence de l’Environnement au Congo.
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