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Critères d’octroi du statut de ZES

 

Pour être éligibles, les projets soumis par les aménageurs sollicitant le statut de ZES doivent obéir aux critères suivants :

1.   Critères financiers et économiques :

  • Capacités techniques et financières de l’Aménageur ;
  • Prise de participation de l’Aménageur au projet ;
  • Engagements et garanties financiers de l’Aménageur ;
  • Plan d’affaires et de faisabilité financière du projet de l’Aménageur ;
  • Retour prévu sur investissement pour l’Aménageur ;
  • Contribution du projet au développement économique national et à la création d’emplois ; 

2.   Critères liés au site :

  • Disponibilité du site appelé à accueillir la ZES ;
  • Proximité d’une agglomération de population pouvant répondre aux besoins en main d’œuvre du projet ;
  • Proximité des réseaux d’infrastructures adéquats, des voies de communication, d’eau et d’électricité ;

3.   Critères liés à l’aménagement :

  • Compatibilité du projet de ZES avec les schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme pertinents de la région au sein de laquelle il doit s’insérer ;
  • Calendrier et phasage d’aménagement du projet ;
  • Normes de design physique, d’ingénierie et de construction des structures et garantie du promoteur-aménageur eu égard aux usages des sols et au zoning ainsi qu'à la mise à la disposition des services médicaux, de sécurité, de défense civile ;

4.   Critères environnementaux :

  • Evaluation préalable des impacts environnementaux et sociaux ;
  • Plans de prévention et atténuation desdits impacts ;
  • Collecte, traitement et élimination des déchets, des effluents, des eaux usées et des boues ;
  • Plans de gestion des niveaux de bruits et de vibration ;
  • Normes d’émission de polluants gazeux, liquides et solides dans l’air, dans les eaux et dans les sols ;
  • Plans en matière de filtrage.

Pour plus de détails, lire la Décision n°01/AZES/2017 fixant les conditions d'octroi du statut de ZES.

 
 
 
 
 
 
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